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31.Mar.2016

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FAQ

Quels documents sont concernés par l'obligation de mention de mon matricule fiscal?

Tous les documents qui peuvent être considérés comme pièces comptables : les bulletins de soins (assurances, mutuelles, CNAM...), les reçus délivrés aux patients qui les demandent, les bordereaux de la CNAM ou autre organisme avec lequel vous auriez une convention.

Quels documents sont exemptés de l'obligation de mention de mon matricule fiscal?

Vous NE DEVEZ PAS porter votre matricule fiscal sur les documents médicaux prévus par l'article 27 du Code de Déontologie Médicale : les ordonnances, lettres de liaison, demandes d'explorations, demandes d'accords préalables divers...

La CNAM a déjà mon matricule fiscal qu'elle utilise pour ses retenues (TVA et à la source), suis-je quand même obligé de le mentionner sur mes bordereaux?

Oui, il faut quand même le mentionner sous peine de refus de réception / de paiement.

La CNAM a sorti une note pour ne pas accepter les bordereaux où manqueraient les Matricules Fiscaux mais aussi la mention des honoraires sans TVA, la TVA perçue etc. bref, je me perds dans tout ce fatras!

Il y aura toujours des personnes plus royalistes que les rois. Pour le moment, seul le Matricule Fiscal est à mentionner sur les bordereaux ; le Bureau Exécutif du STML se charge de faire préciser celà à l'administration de la CNAM.

Je suis un médecin exerçant dans le secteur public et il m'arrive de faire des expertises rémunérées. Que dois-je mentionner sur le reçu que je délivre au patient?

Cette question (pertinente) sort du cadre de l'exercice libéral. Si vous avez "la chance" de faire de l'APC, c'est bien évidemment votre matricule fiscal que vous devrez mentionner. Dans les autres cas, il faudra le préciser avec votre tutelle.

Est-ce qu'il faudra mentionner la TVA sur les bulletins de soins?

Pour le moment, ne changez rien à votre pratique (à part la mention du MF) Mentionnez la somme que vous percevez. Si vous êtes en train de percevoir la TVA de vos patients, mentionnez la somme perçue avec les honoraires et la TVA. Si vous continuez à considérer vos honoraires comme TTC, mentionnez simplement ce que vous percevez. Cette question fera l'objet d'un débat national en 2017 (enfin, on l'espère!) pour décider si elle est à garder ou non.

Certains de mes patients ont, en plus de leur bulletin de soins, une assurance complémentaire. Comment dois-je les remplir?

Vous ne devrez mettre vos honoraires qu'une seule fois ; dans l'autre feuille, mentionnez "gratuit" : votre patient devra choisir l'assurance qu'il veut utiliser pour le remboursement. Bien entendu, votre MF devra figurer sur les 2 feuilles de remboursement. Vous pourrez lui donner un duplicata de son ordonnance.

Certains de mes patients dont je suis le médecin de famille ont des assurances complémentaires. Comment faire pour les remplir?

Ne portez sur ces bulletins de soins que le montant que vous aurez perçu comme ticket modérateur, ainsi que votre Matricule Fiscal. Un duplicata de l'ordonnance peut lui être délivré.

Certains patients (comme les militaires et leurs familles par exemple) demandent des reçus pour se faire rembourser. Dois-je y porter mon matricule fiscal?

Oui, votre Matricule Fiscal doit figurer sur tous les reçus que vous délivrez à vos patients.

Beaucoup de consultations que je fais sont gratuites. Quand je précise "gratuit" sur les bulletins de soins, l'administration fiscale en tiendra-t-elle compte?

Théoriquement, elle doit le faire. En pratique, elle raisonne plutôt "nombre de bulletins" mais il est toujours possible, en cas de contrôle fiscal, de demander la vérification des BS pour déterminer les montants réels perçus. En tout cas, l'administration fiscale a été sensibilisée à ce problème qui est facile à régler s'il y a une réelle volonté de faire les choses correctement.

Comment doit-on faire pour les notes d'honoraires prévues dans la loi des finances 2016 et la Note n°10 de 2016 que rappelle la note n°13 de 2017 dans sa page 3?

Pour le moment, rien ne change. Les modalités et les modèles de ces fameuses notes d'honoraires seront discutés avec l'administration fiscale et vous en serez informés dès leur finalisation.

Sur quel support dois-je rédiger les reçus qui me sont demandés par certains patients si je n'ai pas le droit de mentionner mon Matricule Fiscal sur mes ordonnances?

L'ordonnance médicale n'acquiert ce statut que par son contenu. Vos papiers en-tête peuvent faire l'office de reçus et contenir votre Matricule Fiscal. Par contre, si leur contenu est médical, vous ne devez pas le mentionner.

Certaines assurances n'ont pas de feuille de remboursement et demandent que les honoraires soient mentionnés dans le dos de l'ordonnance. Comment dois-je faire?

Simplement délivrer au patient un reçu sur un papier en-tête à part, puisque vous devrez y mentionner votre Matricule Fiscal.

Certains patients demandent que leur soit rempli un bulletin de soins pour chaque type de prestation : radiologie, explorations, médicaments... lors d'une même consultation. Comment faire?

Vous ne devez mentionner vos honoraires que sur une seule feuille de soins et porte la mention "gratuit" sur toutes les autres. En règle générale, ne mentionnez que ce que vous avez réellement perçu du patient.

J'ai des conventions avec des sociétés / jardins d'enfants / hôpitaux... Comment ça va se dérouler?

Si les organismes avec lesquels vous êtes conventionné sont étatiques ou si l'état participe de quelque façon que ce soit à leur capital, ils devront opérer une retenue à la source de vos honoraires après vous avoir demandé votre Matricule Fiscal. Ils auront également à faire une liste nominative de tous les médecins avec lesquels ils sont conventionnés. Vous devrez bien entendu déclarer ces revenus et demander le certificat de retenue à la source de l'organisme payeur pour votre déclaration annuelle des revenus.

Je fais souvent des actes à la clinique. Le patient paie un chèque global et la clinique me paie après, dans un délai plus ou moins long. Qu'est-ce qui va changer?

Pas grand chose à part le fait que la clinique est dans l'obligation de déclarer tous les actes et paiements qui transitent par elle ainsi que l'identité des prestataires et leurs MF.
Le principe étant le paiement direct du patient au médecin, rien ne vous empêche de vous faire payer par le patient et de ne pas faire "transiter" vos honoraires par la clinique. Mais il est facile pour l'administration fiscale de remonter en amont et de faire un recoupement avec les KE et KC.


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