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LOI DES FINANCES 2017 : NOTE D’INFORMATION Imprimer Envoyer
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Écrit par STML   
Jeudi, 30 Mars 2017 00:00

 

 

Tunis le 30 mars 2017

 

En application de la loi des finances 2017, et comme précisé dans la note commune n°13 du Ministère des Finances intitulée « Commentaire des dispositions de l'article 31 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt exigible par les professions non commerciales », les confrères libéraux sont tenus, à partir du premier avril 2017, de mentionner leur matricule fiscal sur tous les documents qui peuvent être considérés comme pièces comptables et notamment les divers bulletins de soins (CNAM, mutuelles, assurances…) ainsi que les bordereaux présentés à la CNAM ou à d’autres organismes avec lesquels ils seraient liés par d’éventuelles conventions. Tous les autres documents concernés par l’article 27 du Code de Déontologie Médicale sont exemptés de cette obligation et notamment les ordonnances médicales, certificats médicaux, attestations, rapports divers, lettres de liaison etc.

 

Concernant la note commune n°10 de la loi de finances 2016 relative aux notes d'honoraires, nous rappelons que l’administration s’est engagée à en revoir la formulation et en préparer les modalités en collaboration avec les représentants de la profession et qu’aucun accord n’a encore été conclu ; leur établissement n’est ainsi pas à l’ordre du jour.

 

 

Pour le Bureau Exécutif

Le Secrétaire Général

Dr Mohamed Ayed

 

 

 

(Cliquez sur ce lien pour trouver les réponses aux questions les plus fréquemment posées à ce sujet)

 
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