Loi des finances 2016-217 : communiqué du STML Imprimer Envoyer
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Écrit par STML   
Vendredi, 27 Janvier 2017 23:20

 

 

Tunis, le 27 Janvier 2017

 

Suite aux équivoques concernant l’interprétation de certains articles de la loi des finances 2017, et après concertation avec la chambre syndicale des cliniques, le bureau exécutif du STML a décidé ce qui suit :

  1. Les médecins libéraux doivent continuer à percevoir leurs honoraires directement du patient conformément à l’article 10 du code de déontologie médicale, en dehors des dérogations prévues par la réglementation en vigueur (assurances, CNAM,…) et en cas de paiement par chèque global.
  2. Les cliniques sont tenues de régler les honoraires des médecins sans délais en cas de règlement en espèces ou par chèque séparé.
  3. En cas de règlement par chèque global, le médecin doit être payé au plus tard une semaine après la sortie du malade. Dans ce cas la clinique opérera la retenue à la source réglementaire.

D’autres points concernant cette loi des finances restent à éclaircir, notamment ceux en rapport avec les déclarations par les cliniques des actes médicaux à éditer tous les semestres. La ministre des finances s’est engagée à associer le Collectif Ordino-Syndical dans l’élaboration des notes communes d’application de ces textes. Nous rappelons que ces mesures n’entrent en vigueur qu’à partir du mois de juillet 2017.

 

Le STML invite tous les médecins libéraux à appliquer ces consignes dans le respect de la transparence fiscale et à nous signaler tout abus de la part des cliniques afin de prendre les mesures nécessaires.

 

 

Pour le BE 

Le Secrétaire Général

Dr Mohamed Ayed

 
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