ان النقـــابة التونسية لأطباء القطاع الخاصوإذ تؤكد تمسكهاباستقلال القضاء وبالمساواة بين جميع المواطنين أمام القانون، فإنها تدعو إلى احترام مبدإ براءة المتهم حتى تثبت إدانتهو بالتالي ترفض بشدة أي حد من حرية الطبيب المتهم في قضايا تخص تأدية واجبه ما لم يتم البت فيها بصفة نهائية في محاكمة عادلة. و تدعو النقـــابةفي هذا السياق إلى الإسراع بالتشريع بخصوص المسؤولية الطبية.
كما تندد النقـــابة بشدة بحملة التشويه التي تمس المنشآت الطبية و القطاع الصحي بصفة عامة فضلا عن الخطابات الشعبوية لبعض وسائل الإعلامالمروجة لمعلومات غير مؤكدة أو كاذبة.
و النقـــابة مستمرة في التواصل و التشاور مع جميع الهياكل التي تمثل القطاع الطبي مؤكدة على ضرورة التضامن والوحدة بين جميع الزملاء.
عن النقـــابة التونسية لأطباء القطاع الخاص
الأمين العام
الدكتور محمد عياد
Tunis le 6 février 2017
Communiqué
Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux et tout en affirmant son attachement à l'indépendance de la justice et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi, appelle à faire valoir la présomption d'innocence dans les affaires impliquant les médecinsdans l’exercice de leurs fonctions et leur droit à une justice équitable. Le STML refuse dans ce cadre toute privation de liberté de médecins tant que les tribunaux n’ont pas émis de verdict définitif et appelle à accélérer la mise en place de textes spécifiques en matière de responsabilité médicale.
Par ailleurs, le STML condamne fermement la campagne de dénigrement menée contre le corps médical et les structures de santé ainsi que les amalgames populistes colportés par certains médias qui se font l’écho d’informations fausses et tendancieuses non vérifiées.
Le STML demeure en concertation permanente avec toutes les structures représentant le corps médical tunisien et appelle tous les confrères à la solidarité et à l'union.
Suite aux équivoques concernant l’interprétation de certains articles de la loi des finances 2017, et après concertation avec la chambre syndicale des cliniques, le bureau exécutif du STML a décidé ce qui suit :
Les médecins libéraux doivent continuer à percevoir leurs honoraires directement du patient conformément à l’article 10 du code de déontologie médicale, en dehors des dérogations prévues par la réglementation en vigueur (assurances, CNAM,…) et en cas de paiement par chèque global.
Les cliniques sont tenues de régler les honoraires des médecins sans délais en cas de règlement en espèces ou par chèque séparé.
En cas de règlement par chèque global, le médecin doit être payé au plus tard une semaine après la sortie du malade. Dans ce cas la clinique opérera la retenue à la source réglementaire.
D’autres points concernant cette loi des finances restent à éclaircir, notamment ceux en rapport avec les déclarations par les cliniques des actes médicaux à éditer tous les semestres. La ministre des finances s’est engagée à associer le Collectif Ordino-Syndical dans l’élaboration des notes communes d’application de ces textes. Nous rappelons que ces mesures n’entrent en vigueur qu’à partir du mois de juillet 2017.
Le STML invite tous les médecins libéraux à appliquer ces consignes dans le respect de la transparence fiscale et à nous signaler tout abus de la part des cliniques afin de prendre les mesures nécessaires.
